Obligation de la déclaration

          Les obligations en matière de la déclaration des éléments imposables sont régies par les dispositions
de l’article 13 de la loi n° 47-06 qui dispose que les redevables tenant une comptabilité doivent produire
une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions,
agencements, matériels et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou
installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient.
          Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toute modification ayant
pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables et qui ont eu lieu jusqu’au 31 janvier de
l’année en cours.

Déclaration par voie électronique

          Nous attirons votre attention, à cette occasion, que la déclaration de la taxe professionnelle au titre de
l’exercice 2022, sera déposée par voie électronique sur le portail de la DGI en se dirigeant vers le
lien suivant « www.tax.gov.ma, via la rubrique ‘Télé services SIMPL’, cliquez sur le lien ‘Espace
professionnels’, puis sur le lien ‘Simpl Taxe Professionnelle’ pour afficher l’écran de télé déclaration,
et enfin sur ‘Accédez au Simpl Taxe Professionnelle».
          Enfin, nous rappelons que toutes les sociétés sont soumises à cette obligations, notamment celles
installées en Zone d’accélération Industrielle ( ZAI).

Le dépôt devra se faire avant le 31 janvier 2023.

Pour plus d’informations sur ce sujet et d’accompagnement, nous vous invitons à prendre contact avec
nous : contact@tyconsulting.ma