L’échéance fiscale
du mois de Décembre 2023
| Type de d’impôt | Date d’échéance | Personnes concernées | Déclaration |
| Impôt sur les Sociétés | 01 janvier 2024 | Les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés. | - Déclaration de RF à souscrire au titre de l’exercice allant du 01/10/2022 au 30/09/2023 - versement de la CSS sur la base du montant du bénéfice net servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieure à 1.000.000 de dirhams, au titre de l’exercice allant du 01/10/2022 au 30/09/2023, - Versement du reliquat de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice allant du 01/10/2022 au 30/09/2023 - Versement du 1er acompte provisionnel relatif à l’exercice allant du 01/10/2023 au 30/09/2024 ou versement du minimum de la cotisation minimale de 3.000 dirhams - Versement du 2ème acompte provisionnel relatif à l’exercice allant du 01/07/2023 au 30/06/2024 - Versement du 3ème acompte provisionnel relatif à l’exercice allant du 01/04/2023 au 31/03/2024 |
| Impôt sur les Sociétés | 01 janvier 20244 | Les sociétés imposables au titre de l’exercice allant du 01/01/2023 au 31/12/2023 | Versement du 4ème acompte provisionnel |
| Impôt sur les Sociétés | 01 janvier 2024 | Les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés | - Déclaration par les contribuables résidants ayant une activité au Maroc des rémunérations versées, mis à disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes pour l’exercice allant du 01/08/2022 au 30/09/2023 - Versement de la retenue à la source opérée sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours du mois de novembre 2023 par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations. |
| Impôt sur les Sociétés | 18 décembre 2023 | Les sociétés imposables au titre de l’exercice allant du 01/01/2023 au 31/12/2023 | Déclaration de la dispense du versement du 4ème Acompte. |
| Impôt sur les Sociétés | 01 janvier 2024 | Toutes les personnes morales de droit marocain | Versement de la retenue à la source opérée sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au cours du mois de novembre 2023 par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements |
| Impôt sur les Sociétés | 01 janvier 2024 | Toutes les personnes morales de droit marocain | Versement de la retenue à la source opérée sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger au cours du mois de Novembre 2023, par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements |
| Impôt sur les Sociétés | 01 janvier 2024 | Les cliniques et établissements assimilés | - Déclaration pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectués au cours de l’exercice allant 01/10/2022 au 30/09/2023 - Déclaration pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y ont exercé au cours de l’exercice allant du 01/10/2022 au 30/09/2023 - Versement de l’impôt sur le revenu retenu à la source sur les honoraires et rémunérations versés, au cours du mois de novembre 2023, aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux |
| Impôt sur les Sociétés | 01 janvier 2024 | Les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc | - Déclaration à souscrire au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc au cours du mois de novembre 2023 - Versement de l’impôt sur les sociétés dû sur les cessions de valeurs mobilières réalisées au cours du mois de novembre 2023 en accompagnement de la déclaration des plus-values précitée |
| Taxe sur la Valeur Ajoutée | 01 janvier 2024 | Toutes les personnes morales de droit marocain | Télé déclaration mensuelle et télépaiement De la TVA du mois de Novembre 2023 accompagnée le cas échéant de la liste des contribuables non-résidents |
| Droits de timbre | 01 janvier 2024 | Toutes les personnes morales de droit marocain | Déclaration et paiement des droits de timbres du mois de novembre 2023 |
| Droits de timbre | 01 janvier 2024 | Les annonceurs de publicité sur écran | Déclaration et paiement des droits de timbre au taux de 5% sur les annonces publicitaires sur écran |
| Impôt sur le revenu | 01 janvier 2024 | Toutes les personnes morales de droit marocain | Versement de l’IR sur salaires retenu à la source au titre du mois Novembre 2023 |
| Impôt sur le revenu | 01 janvier 2024 | Les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versées à des personnes physiques non résidentes au Maroc. | Versement de l’IR retenu à la source sur les rémunérations versées à des personnes physiques non résidentes au Maroc.au titre du mois Novembre 2023 |
| Impôt sur le Revenu | 01 janvier 2024 | Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié | Versement de la retenue à la source au titre des revenus fonciers versés à des personnes physiques au titre de Novembre 2023 |
| Impôt sur le Revenu | 01 janvier 2024 | Les cliniques et établissements assimilés, | Versement de l’IR retenu à la source sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements au titre du mois de novembre 2023 |
| Impôt sur le Revenu | 01 janvier 2024 | Les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de : * produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés ; * produits de placements à revenu fixe. |
Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de Novembre 2023 |
| Impôt sur le Revenu | 01 janvier 2024 | Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié | Versement de la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers au titre de Novembre 2023 |
| Impôt sur le Revenu | 01 janvier 2024 | Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres. | Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de cessions de valeurs mobilières intervenues en Novembre 2023. |
| Impôt sur le Revenu | 01 janvier 2024 | Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale relative à la cession intervenue en Novembre 2023. | Télé déclaration et télépaiement des profits immobiliers du mois de novembre 2023 |