Cessation définitive d’activité : Un dispositif fiscal à votre disposition
Ce flash info concerne les sociétés sans activités qui souhaitent cesser définitivement leurs activités sans subir les conséquences d’un contrôle fiscal.
CHAMP D’APPLICATION :
Les sociétés n’ayant réalisées aucun chiffre d’affaires ou ayant payées uniquement le minimum de cotisation minimale durant les quatre dernières années
CONDITIONS A RESPECTER AFIN DE BENEFICIER DE LA DISPENSE DU CONTROLE FISCAL :
♦ Souscrire une déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du CGI ;
♦ Verser volontairement, dans le même délai que la déclaration précédemment mentionnée, un montant fixe de cinq mille (5.000) dirhams au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, selon le cas, pour chaque exercice non prescrit.
DEADLINE POUR DEPOT DE DECLARATION :
La déclaration de cession totale d’activité doit être déposée avant la fin de l’année 2023.
POINT D’ATTENTION :
Les plus-values réalisées lors de la cession ou du retrait des actifs matériels ou immatériels de la société, ainsi que les indemnités reçues en échange de la cessation d’activité ou du transfert de la clientèle, restent soumises à l’impôt selon les règles habituelles, que ce soit à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), en tant que gains de cession.
La dispense du contrôle fiscal peut être remise en question si l’administration fiscale constate des opérations frauduleuses, de falsification ou d’utilisation de fausses factures.