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La succursale : Quelles spécificités fiscales et juridiques

1. Définition de la succursale d’une société étrangère

La succursale constitue un établissement indépendant qui n’est pas doté de la personnalité morale. Elle constitue la continuité juridique de la société mère. Néanmoins, la succursale dispose d’une certaine autonomie de gestion et de direction. Elle est généralement utilisée par les multinationales pour leur projets ou marchés clé en main.

2. Tableau comparatif des différences entre succursale et filiale

  Nature/société Succursale Filiale
Juridique Lien Juridique Juridiquement liée à la société mère. Distincte de la société mère.
Personnalité morale N'est pas dotée de la personnalité morale Dotée d'une personnalité morale propre.
Capital Pas de capital social. Possède un capital social, selon le type de l'entreprise.
Responsabilité financière La responsabilité financière de la société mère est ilimitée La responsabilité financière de la société mère est en principelimitée à la contribution en copital social.
La gérance Autonomie de gestion financière contracte pour le nom et pour le compte de sa société mère :
- Le directeur de la succursale ne peut pas agir sans le consentement de la maison mère.
- Sa direction est assurée par un représentant légal de la société mère.		 - Le Gérant ou le Président de la filiale peut agir librement.
Exigence de gestion Exemptée de toutes les obligations juridiques qu'impose la loi à une société commerciale. Reconnue en tant que société de droit commun, soumise aux exigences de gestion prévue par la réglementation : comme par exemple l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes ou de tenir des assemblées générales.
Liquidation La liquidation de la succursale peut être faite sans passer par les procédures qu'exige le droit marocain. Il suffit d'une décision de la maison mère pour mettre fin aux activités de la succursale. La liquidation de la fililale doit suivre les procédures applicables dans le droit marocain.
Fiscale L'impôt sur les sociétés La succursale est reconnue comme un établissement stable. L'impot s'applique sur les bénéfices réalisés selon les modalités de droit commun. Les succursales des sociétés étrangères ont la possibilité de choisir un régime forfaitaire. Soumise à l'impôt sur les sociétés selon les modalités de droit commun.
L'impôt sur le revenu Droit commun
La TVA En ce qui concerne la TVA, la succursale est soumise au régime de droit commun. Soumise à la TVA selon les modalités du droit commun.
Droits d'enregistrement Droit commun.
TP/TSC Droit commun.