Le Mercredi 26 Avril 2023, la chambre des représentants a voté la loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant
code de commerce, édictant de nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement. Cette nouvelle loi
tend à endiguer le fléau du retard de paiement qui asphyxie les PME et TPE marocaines.
Le présent bulletin d’information présente les grandes lignes adoptées par cette nouvelle loi :

Délai de paiement :

• Le délai de paiement est fixé à 60 jours quand le délai n’est pas convenu entre les parties ;
• Quand le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours ;
• La loi prévoit un délai exceptionnel de 180 jours pour les professionnels des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, après un arrêté spécifique et après avis du conseil de la concurrence.

Modalité de calcul des délais de paiement :

• Le calcul des délais de paiement se fait à compter de la date d’émission de la facture au lieu de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
• L’émission de la facture doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois de la livraison desmarchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services.

Modalité de calcul du taux d’intérêt :

• La loi prévoit une amende pécuniaire versée au Trésor calculée selon le taux directeur de Bank al Maghrib augmenté de 0.85% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.

Règles de forme :

• Instauration d’une nouvelle déclaration électronique, tous les trois mois ;
• La loi prévoit de lourdes sanctions pécuniaires pour les entreprises n’ayant pas souscrit cette déclaration ou ayant déposé des déclarations incomplètes.
• La déclaration doit être accompagnée d’un état des factures dépassant les délais de paiement visé soit par :
  • a) Commissaire aux comptes, pour les sociétés ayant un CA égal ou supérieur à 50 millions DH ;

• • b) Expert-comptable ou comptable agrée, pour les sociétés ayant un CA inférieur à 50 millions DH.

Date de prise d’effet :

La présente loi entrera en vigueur progressivement selon le calendrier suivant :

– Pour les entreprises réalisant un CA > à 50.000.000 dhs HT : le mois qui suit la publication de la loi au BO ;

– Pour les entreprises réalisant un CA entre 50.000.000 et 10.000.001 dhs HT : le 1er janvier 2024 ;

– Pour les entreprises réalisant un CA entre 10.000.000 et 2.000.000 dhs HT : le 1er janvier 2025.

N.B : les nouvelles dispositions de la loi sur les délais de paiement vont concerner toutes les personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à deux millions (2.000.000) de dirhams HT