Entrée en vigueur de la RAS sur la TVA, ce qu'il faut retenir
La loi de finance 2024 a instauré un nouveau mode de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA), en instaurant le principe de la Retenue à la Source ( RAS). Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2024 et s’applique à certaines opérations qui sont décrites dans ce bulletin d’information.
- Une RAS au taux de 100 % sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA :
Cette retenue doit être effectuée lorsque le fournisseur (personne physique ou personne morale) de biens d’équipement et de travaux ne présente pas au client une attestation, datant de moins de 6 mois, justifiant de sa régularité fiscale au titre de ces obligations fiscales.
Exception : L’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics, ne sont pas tenus d’opérer la RAS.
- Une RAS de 75 % sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA
Cette RAS de 75 % doit automatiquement être prélevée par :
• l’État, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui versent les rémunérations des prestations de services aux personnes assujetties ;
• les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques assujetties, dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent les rémunérations des prestations de services aux personnes physiques assujetties ayant présenté une attestation datant de moins de 6 mois, justifiant de leur régularité au regard de leur obligations fiscales
En cas de non présentation de l’attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois, la RAS sera de 100%.
N.B :
Ces deux nouvelles RAS devront être reversés au receveur de l’administration fiscale dans le mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le paiement des opérations.
Cas d’exclusions :
La RAS n’est pas applicable dans les cas suivants :
♦ vente portant sur l’énergie électrique, des prestations d’assainissement, de télécommunication et de courtage en assurances ;
♦ prestations de services dont le prix est inférieur ou égal à 5 KMAD TTC dans la limite de 50 KMAD TTC par mois et par fournisseur.